Avocat pénaliste Paris 7e | Rift

Les avocats pénalistes du cabinet RIFT assistent tant les victimes d’infractions pénales que les personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale. 

Nos avocats, rompus au droit pénal, accompagnent leurs clients dans toutes les phases de la procédure, au stade de l'enquête comme au stade l'instruction, depuis la garde à vue jusqu'au procès d'appel.

En cas d'urgence, contactez un avocat pénaliste au numéro suivant :

06 99 65 38 76

La défense pénale des mis en cause par nos avocats pénalistes à Paris 7e

La défense pénale est au cœur de notre engagement. Le cabinet RIFT accompagne les personnes mises en cause dans les affaires criminelles ou délictuelles, dès les tous premiers stades de la procédure. 

Notre bureau parisien intervient également dans le cadre des aménagements de peines.

Quels sont les domaines d'intervention de nos avocats pénalistes ?

Les avocats en droit pénal du cabinet interviennent devant toutes les juridictions, qu’il s’agisse du tribunal judiciaire de Paris, de la cour criminelle ou de la cour d'appel. Auprès des détenus, notre cabinet intervient également en droit pénitentiaire, notamment en commission de discipline ainsi que devant le juge d’application des peines (JAP).

Que vous soyez auteur, accusé, prévenu, mis en cause, partie civile ou victime, nos avocats pénalistes sont à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la procédure pénale, depuis l’audition du témoin ou de la garde à vue jusqu’au jugement définitif, en passant par l’enquête et l’instruction. 

Parallèlement, notre bureau parisien intervient régulièrement dans le cadre de requêtes en dispense de mention au casier judiciaire, en matière de relevés d’interdiction ainsi que dans les demandes de restitution de scellés.

Nos avocats en pénalistes interviennent dans toutes les principales branches du droit pénal, notamment en droit pénal général, en droit pénal des affaires ainsi qu'en droit pénal international. 

Notre cabinet est en capacité de travailler en français, anglais, espagnol ainsi qu’en créoles guadeloupéen et martiniquais.

Géographiquement, le cabinet intervient à Paris ainsi qu'en région parisienne.

Comment travaillent nos avocats pénalistes ?

Nous établissons avec nos clients une relation fondée sur la confiance et l'écoute. Nos avocats pénalistes sont formés pour autant techniciens du droit que bons pédagogues.

De manière générale, les échanges que nos avocats ont avec leurs clients sont couverts par le secret professionnel. Ce secret professionnel est absolu et illimité dans le temps.

Nos avocats exercent leur métier avec passion et honneur. Ils s'engagent auprès de leurs clients à travailler avec rigueur, minutie et excellence.

L'équipe du cabinet Rift est composée d'avocats pénalistes qui traitent leur dossier avec énergie et détermination. Chacun des dossiers est parallèlement supervisé par un associé du cabinet.

Beaucoup de nos clients apprécient par ailleurs particulièrement la disponibilité de nos avocats. Notre structure est en effet organisée de sorte qu'il n'y ait jamais de discontinuité dans le suivi de votre dossier par notre équipe. Vous pouvez donc nous joindre à tout moment de l'année, 24h/24 et 7j/7. Nos avocats en droit pénal sont à votre service.

Quelle est la formation de nos avocats pénalistes ?

Nos avocats pénalistes sont tous issus de l'université Paris II Panthéon-Assas et ont été formés à l'École de formation du barreau de Paris (EFB). 

Outre ces formations initiales d'excellence, nos avocats continuent à se former tout au long de leur carrière. Cela passe notamment par une étude systématique de la jurisprudence et des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nos avocats opèrent également un suivi rigoureux des toutes dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que des débats parlementaires.

Combien coûte l'intervention de nos avocats pénalistes ?

En principe, nous intervenons au temps passé, avec un taux horaire de 300 € TTC.

Dans certaines hypothèses, nous pouvons également proposer à nos client un montant forfaitaire qui tient compte des enjeux du dossier, de la difficulté de l'affaire et de la situation financière du client.

Il nous arrive également de négocier avec nos clients des honoraires de résultats, s'approchant du modèle anglo-saxon "no win, no fee".   

Sauf urgence absolue, notre cabinet travaille systématiquement sur provision.

Quels sont les moyens de paiement acceptés ?

Il est possible de payer en ligne de manière sécurisée, notamment par :

• Carte bancaire ; 

• Virement PayPal. 

Le cabinet accepte également les règlements par : 

• Virement bancaire instantané ;

• Espèces.

Comment joindre un avocat pénaliste ?

Nos avocats en droit pénal sont joignables au 01 81 69 73 72. 

En cas d'urgence, nos avocats sont également joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au numéro d'urgence suivant : 06 99 65 38 76. Le cas échéant, laissez-nous un message vocal pour être rappelé immédiatement.

La traque des vices de procédure par l'avocat pénaliste

Dans chacun des dossiers qui nous sont confiés, nos avocats recherchent, identifient et soulèvent toutes les irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure pénale.

"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté" - Rudolf Von Jhering

L’assistance de l'avocat pénaliste en cas de placement en garde à vue

A. La désignation de l’avocat lors de la garde à vue

Dès le début de la garde à vue, le suspect peut demander l’assistance d’un avocat de son choix. Si le garde  à vue ne connaît pas d’avocat, il peut demander à ce qu’il lui en soit désigné un d’office (C. proc. pén., art. 63-3-1, al. 1).

Si l’intéressé demande un avocat commis d’office, le bâtonnier en est alors informé par tous moyens et sans délai (C. proc. pén., art. 63-3-1, al. 2). C’est la bâtonnier ou son délégué qui va ensuite désigner un avocat pour la personne gardée à vue.

Par ailleurs, l’avocat peut également être désigné par les proches de la personne en garde à vue. Dans cette hypothèse, il sera néanmoins nécessaire que cette désignation soit ensuite confirmée par le gardé à vue lui-même (C. proc. pén., art. 63-3-1, al. 3).

Une fois désigné, l’avocat est informé, par un officier de police judiciaire ou par agent de police judiciaire, de la nature et de la date présumée de l’infraction pénale (C. proc. pén., art. 63-3-1, al. 4).

B. Les entretiens confidentiels avec l’avocat désigné

Lorsqu’il a été désigné, l’avocat peut alors s’entretenir avec son client. Cet entretien se déroule, conformément au Code de procédure pénale  :

• de manière confidentielle (C. proc. pén., art. 63-4, al. 1),

• pendant 30 minutes (C. proc. pén., art. 63-4, al. 2).

À la fin de chaque entretien l’avocat peut formuler des observations écrites qui sont versées au dossier et les adresser au procureur (C. proc. pén., art. 63-4-3, al. 3).

Par la suite, l’avocat pourra s’entretenir à nouveau avec son client au début de chaque prolongation de garde à vue, dans les mêmes conditions (C. proc. pén., art. 63-4, al. 3).

C. L’avocat pendant les auditions et confrontations

La présence de l’avocat pendant les auditions et confrontations

Outre l’entretien confidentiel de 30 minutes que nous venons d’évoquer, la personne gardée à vue peut également demander l’assistance d’un avocat pénaliste pendant les auditions par les enquêteurs ainsi que durant les confrontations avec d’éventuels témoins ou victimes (C. proc. pén., art. 63-4-2, al. 1).

Si le client décide d’être assisté par un avocat durant ces auditions et confrontations, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat.

Une fois l’avocat désigné sur place, l’audition ou la confrontation pourront en revanche être interrompues si elles ont déjà commencé, à la demande de la personne en garde à vue, le temps que puisse se dérouler l’entretien de l’article 63-4 du Code de procédure pénale et afin que l’avocat désigné puisse prendre connaissance des documents de l’article 63-4-1 (C. proc. pén., art. 63-4-2, al. 2).

Le rôle de l’avocat pendant les auditions ou confrontations

Pendant les auditions ou confrontations, le rôle de l’avocat est de s’assurer que les droits du gardé à vue ainsi que les règles de procédure pénale sont parfaitement respectés. L’avocat peut bien sûr prendre des notes au cours de l’audition ou de la confrontation (C. proc. pén., art. 63-4-2, al. 1).

À la fin de chaque audition ou confrontation, l’avocat peut aussi poser des questions. L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire peuvent cependant s’y opposer s’il estime que ces questions sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Dans ce cas, mention de ce refus est portée au procès-verbal (C. proc. pén., art. 63-4-3, al. 2). 

À l’issue de l’audition ou de la confrontation, l’avocat veille en outre à ce que le procès-verbal soit très exactement conforme aux propos qui ont été tenus et à ce qu’aucune formulation, ajout ou omission ne puisse porter atteinte aux intérêts du client.

L’avocat peut par ailleurs formuler des observations écrites, lesquelles seront versées au dossier de procédure. Il dispose également de la possibilité d’adresser ces observations écrites directement au procureur de la République (C. proc. pén., art. 63-4-3, al. 3).

D. L’accès à une partie du dossier

Lorsqu’il a été désigné, l’avocat de la personne placée en garde à vue peut consulter peut consulter les documents suivants (C. proc. pén., art. 63-4-1, al. 1) :

• Le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés ;

• Le certificat médical ;

• Et les procès-verbaux d’audition du gardé à vue.

Les avocats pénalistes au sein du cabinet RIFT définissent avec leurs clients la stratégie la plus adaptée pour obtenir à la fois une réparation intégrale du préjudice subi et une condamnation juste de l'auteur des faits. Dans cette optique, les avocats en droit pénal du cabinet vous accompagnent du dépôt de plainte jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive, tant sur l'action civile que sur l'action publique.

L'élaboration d'une stratégie adéquate par nos avocats pénalistes

Dès le premier rendez-vous, nos avocats en droit pénal décident avec leurs clients de l'opportunité d'un dépôt de plainte en commissariat, d'une plainte directement adressée au procureur de la République ou encore d'une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Rassemblement des éléments de preuve par nos avocats

Pour chaque dossier, nos avocats pénalistes mènent un travail de collecte des éléments de preuve, en ayant notamment recours au référé instruction, aux constats d'huissier ou encore à l'obtention d'images de vidéosurveillance.

Assistance de nos avocats pénalistes lors du dépôt de plainte

Nos avocats pénalistes savent les conditions d'accueil déplorables auxquelles sont parfois confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent au commissariat pour y déposer plainte. 

C'est pourquoi nos avocats proposent à nos clients de les accompagner lors du dépôt de plainte afin que celle-ci soit correctement enregistrée. Nos avocats pénalistes s'efforcent de fournir un accompagnement juridique autant qu'un soutien moral.

DÉPOT DE PLAINTE

CITATION DIRECTE

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

ACCOMPAGNEMENT AU COMMISSARIAT

CONFRONTATION

AUDITION

PLAINTE DEVANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

ACTION CIVILE

INDEMNISATION

Le dépôt de plainte par les victimes d'infraction

Un policier ou un gendarme peut-il refuser de prendre ma plainte ?

Non. Les forces de l'ordre ont l'obligation de recevoir votre plainte, y compris si vous vous êtes rendus dans un commissariat qui n'est pas celui du lieu de l'infraction (art. 15-3, C. proc. pén.).

Ai-je le droit de me faire accompagner par un avocat lors du dépôt de plainte ?

Oui. Depuis la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire, entrée en vigueur le 24 décembre 2021, le code de procédure pénale prévoit expressément la possibilité pour la victime d'être accompagnée à "tous les stades de l'enquête [...] par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat" (art. 10-4, C. proc. pén.).

Quels recours en cas de classement sans suite de ma plainte ?

Ce n'est pas parce qu'une plainte a été classée sans suite que vous ne disposez plus d'aucun recours. Il est ainsi possible, même après un classement sans suite, soit de saisir directement une juridiction pénale à travers une citation directe, soit de vous constituer partie civile devant une juridiction d'instruction. Vous pouvez par ailleurs passer outre la juridiction pénale et agir directement devant une juridiction civile pour demander des dommages et intérêts.

En cas d'urgence, contactez un avocat pénaliste au numéro suivant :

06 99 65 38 76

Notre cabinet d'avocat est situé dans le 7e arrondissement de Paris. 

Nous intervenons évidemment à Paris, mais aussi en Seine-et-Marne (77), dans les Yvelines (78), en Essone (91), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94) ainsi que dans le Val-d'Oise (95).  

Dans le cadre d'affaires criminelles, ainsi qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée, nos avocats pénalistes interviennent partout en France, y compris en Outre-Mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe.   

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Page publiée le 1er juillet 2023

Défense pénale

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