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Si vous avez été victime de discrimination ou de racisme, vous pouvez obtenir justice. Nos avocats pénalistes sont engagés à vos côtés et vous accompagneront à chaque étape de la procédure.

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Papier publié le 20 juin 2022 à 13h31

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En quoi consiste le délit de discrimination ?

Pour être caractérisée, la discrimination suppose de commettre l’un des actions limitativement énumérées par l’article 225-2 (A), sur un fondement discriminatoire (B).

A. Les actions discriminatoires

Les actes discriminatoires sont listés à l’article 225-2 du Code pénal. Ces actes consistent :

A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1-1 ou 225-1-2 ;
A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

B. Le fondement discriminatoire

Les actes listés ci-avant ne sont constitue une infraction que s’ils sont fondés sur l’un des motifs suivants :

l’origine,
le sexe,
la situation de famille,
la grossesse,
l’apparence physique,
la vulnérabilité économique,
le patronyme,
le lieu de résidence,
l’état de santé la perte d’autonomie,
le handicap,
les caractéristiques génétiques,
les mœurs,
l’orientation sexuelle,
l’identité de genre,
l’âge,
les opinions politiques,
l’activité syndicale,
la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
l’appartenance à une ethnie,
l’appartenance à une Nation,
l’appartenance à une prétendue race,
l’appartenance à une religion déterminée.

Quelles sont les peines encourues en cas de discrimination ?

Les discriminations sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 225-2, al. 1).

Lorsque l’action de discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

Les discriminations sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 225-2, dern. al.).

Comment peut-on prouver la discrimination ?

S’agissant d’une infraction pénale, la discrimination peut être prouvée par tous moyens.

Il est notamment possible de procéder à des opérations « testing » pour établir les faits de discriminations. Ce type de techniques probatoires est d’ailleurs explicitement prévu par l’article 225-3-1 du Code pénal depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

Que faire si j’ai été victime de discrimination à Paris ?

Si vous avez été victime de discrimination, nous vous recommandons de prendre immédiatement attache avec l'un de nos avocats pénalistes.

Peu importe que vous ayez déjà signalé ces faits ou non, peu importe qu'une précédente plainte ait été classée sans suite par le parquet.

Dans bien des cas, des recours existent.

Jérôme Navy

Avocat au barreau de Paris

Associé

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Notre cabinet d'avocat est situé dans le premier arrondissement de Paris, à proximité de la Cour de cassation et du Palais de justice historique, aujourd'hui cour d'appel de Paris.

Nous intervenons évidemment à Paris, mais aussi en Seine-et-Marne (77), dans les Yvelines (78), en Essone (91), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94) ainsi que dans le Val-d'Oise (95).

Dans le cadre d'affaires criminelles, ainsi qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée, nos avocats pénalistes interviennent partout en France, y compris en Outre-Mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe.

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