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Papier publié le 19 juin 2022 à 10h04

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Comment les violences policières sont-elles sanctionnées par la loi ?

Les violences policières sont réprimées en droit pénal français par les articles 222-7 et suivants du Code pénal.

La peine encourue est fonction de la gravité des dommages subis par la victime. Les violences policières sont ainsi punies de :

20 ans de réclusion criminelle, lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner (C. proc. pén., art. 222-8, 4°) ;

15 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (C. proc. pén., art. 222-10, 4°) ;

5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours (C. proc. pén., art. 222-12, 4°) ;

3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (C. proc. pén., art. 222-10, 4°).

Existent-ils des cas où les violences policières peuvent sont légalement justifiées ?

Les forces de l’ordre n’ont pas plus le droit de recourir à la violence que les simples citoyens. Comme pour n’importe quel individu, seuls certains faits justificatifs limitativement énumérés par la loi permettent à la police de recourir légalement aux violences volontaires.

Parmi ces faits justificatifs, on peut notamment citer l’autorisation de l’article 73 du Code de procédure pénale ainsi que la légitime défense.

L’article 73 du Code de procédure pénale

L’article 73 du Code de procédure pénale constitue le fondement légal de l’interpellation policière en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement.

Au cours de cette interpellation, la police ne peut recourir à la violence que dans la mesure où l’usage de la force est strictement nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation (Crim. 13 avr. 2005, n° 04-83.939 P).

La légitime défense

Les policiers peuvent également recourir aux violences volontaires en cas de légitime défense.

En application de l’article 122-5 du Code pénal, les policiers peuvent, en cas d’atteinte injustifiée envers eux-mêmes ou des tiers, recourir à la violence. La loi leur impose cependant, comme à tous citoyens, d’user de moyens de défense nécessaires et proportionnés à la gravité de l’atteinte.

Que faire si le récit des forces de l’ordre dans le procès-verbal d’interpellation ne correspond pas à la réalité ?

Dans cette hypothèse, vous pouvez déposer plainte contre les auteurs du procès-verbal pour faux en écriture publique.

Le faux en écriture publique est un crime. En cas de condamnation, les policiers encourent une peine de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende (C. pén., art. 441-4, al. 3).

J'ai été victime de violences policières. Que faire ?

Si vous avez été victime de violences policières, nous vous recommandons de prendre immédiatement attache avec l'un de nos avocats pénalistes.

Peu importe que vous ayez déjà signalé ces faits ou non, peu importe qu'une précédente plainte ait été classée sans suite par le parquet.

Dans bien des cas, des recours existent.

Jérôme Navy ❘ Avocat pénaliste inscrit au barreau de Paris

Associé au sein du cabinet Rift Avocats Paris

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Notre cabinet d'avocat est situé dans le premier arrondissement de Paris, à proximité de la Cour de cassation et du Palais de justice historique, aujourd'hui cour d'appel de Paris.

Nous intervenons évidemment à Paris, mais aussi en Seine-et-Marne (77), dans les Yvelines (78), en Essone (91), dans les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93), dans le Val-de-Marne (94) ainsi que dans le Val-d'Oise (95).

Dans le cadre d'affaires criminelles, ainsi qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée, nos avocats pénalistes interviennent partout en France, y compris en Outre-Mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe.

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