Proposition de rectification ❘ Rift Avocats Paris

Rift Avocats Paris

#Redressement #Contrôle #Fiscal #Avocat

Me Caroline Martin-Forissier, avocate fiscaliste au barreau de Paris

Associée du cabinet Rift Avocats Paris

À l’issue du contrôle fiscal, le contribuable, particulier ou entreprise, peut recevoir une proposition de rectification lui notifiant un redressement fiscal. Il est alors possible de contester tout ou partie des redressements proposés. Les avocats du cabinet RIFT vous expliquent comment.

La proposition de rectification 

Lorsqu’à l’issue de la phase de contrôle, l’administration fiscale entend redresser le contribuable, elle doit obligatoirement lui adresser une proposition de rectification. Cette proposition de rectification est l’acte par lequel l’administration fiscale notifie son intention de rectifier les déclarations du contribuable. On parle communément de redressement fiscal. 

Que faire lorsque l’on reçoit une proposition de rectification et comment la lire ?

Lorsque le contribuable reçoit une proposition de rectification, il convient d’abord de conserver l’enveloppe de la lettre recommandée dans laquelle la proposition de rectification a été adressée, et de noter sa date de réception. 

La première question que se pose le contribuable lorsqu’il reçoit une proposition de rectification est souvent : Quel est le montant total du redressement ?

Le montant total du redressement doit en principe figurer à la fin de la proposition de rectification, dans la partie intitulée « Conséquences financières ». Y sont détaillées, souvent sous forme de tableau pour plus de lisibilité : 

• Les droits : ce sont les sommes réclamées à titre principal. Cela correspond au supplément d’impôt mis à la charge du contribuable ;

• Les intérêts de retard : il s’agit d’intérêts légaux dus à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le contribuable aurait dû acquitter l’impôt ; 

• Les éventuelles majorations ou pénalités : elles correspondent aux sanctions financières que l’administration souhaite appliquer au contribuable en raison de son comportement (simple omission déclarative, mauvaise foi, manœuvres frauduleuses, etc.). Ces sanctions s’inscrivent dans un cadre juridique strict que l’administration doit respecter.

Suivant le montant des droits réclamés et le type de majorations retenues par le service en charge du contrôle, le contribuable devra également s’interroger sur les éventuelles conséquences pénales de ces redressements. En effet, depuis octobre 2018, une dénonciation automatique au procureur de la République des fraudes les plus importantes est prévue par les textes. 

Pour connaître les seuils de transmission automatique du dossier au parquet, nous renvoyons à notre article >>> Fraude fiscale et procédure pénale

Quelles mentions doivent figurer sur la proposition de rectification ?

La proposition de rectification, pour être régulière, doit notamment : 

• Motiver les redressements envisagés en indiquant la nature des impositions, les années concernées, les motifs de droit ou de fait ainsi que le montant des redressements ;

• Mentionner le délai laissé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification ;

• Indiquer au contribuable qu’il a la possibilité de se faire assister par un avocat de son choix ;

• Mentionner la faculté du contribuable d’exercer un recours hiérarchique ;

• Comporter la signature de l’agent compétent.

Nota bene : L'insuffisance de motivation d'une proposition de rectification constitue un vice de procédure pouvant entraîner la décharge des impositions réclamées au contribuable.

De quel délai dispose le contribuable pour répondre à l’administration ?

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’administration. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires si le contribuable le demande. 

Ce délai de réponse court à compter de la date de distribution ou de retrait au bureau de poste du courrier recommandé contenant la proposition de rectification, ou de la présentation à domicile lorsque le pli n’a pas été retiré par le contribuable. 

S’il souhaite obtenir une prorogation du délai de réponse de 30 jours supplémentaires, le contribuable doit présenter ou expédier sa demande de prorogation de délai avant l'expiration du délai initial de 30 jours, le cachet de la poste faisant foi. Il est conseillé de doubler cet envoi d’un courriel à l’administration. 

Qu’il ait formulé ou non une demande de prorogation de délai, le contribuable doit envoyer ses observations à l'administration fiscale avant l’expiration du délai de réponse, le cachet de la poste faisant foi.

Attention, l’absence de réponse à la proposition de rectification dans les délais équivaut à une acceptation des redressements. Si par erreur le contribuable n’a pas adressé ses observations, il pourra toutefois contester les impositions après réception de l’avis de mise en recouvrement (Cf. infra).

Droit de réponse du contribuable et recours possibles 

À réception de la proposition de rectification, il est recommandé de charger sans délai un avocat fiscaliste de la procédure. Ce dernier formulera la demande de prorogation du délai de réponse et proposera au contribuable un projet de réponse en accord avec la stratégie qu’ils auront définie ensemble. L’avocat fiscaliste l’accompagnera dans toutes les phases de la procédure.

Répondre à la proposition de rectification

Face à une proposition de rectification, le contribuable a le choix : il peut accepter les redressements proposés ou les contester. 

S’il conteste tout ou partie des redressements, le contribuable doit motiver sa position afin d’inciter l’administration fiscale à apporter un regard nouveau sur les rectifications proposées. Il arrive en effet qu’un argumentaire critique construit et bien fondé juridiquement incite l’administration à revoir sa position et à réduire, voire dans certains cas, abandonner les redressements initialement proposés. C’est notamment le cas lorsque les redressements sont la conséquence d’une interprétation erronée de la situation du contribuable, ou de ses intentions. 

La réception de la proposition de rectification interrompant le cours de la prescription, l’administration pourra notamment régulariser certains vices de forme de la proposition de rectification jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai qui varie en fonction du type de procédure. Il peut donc s’avérer stratégique de ne pas signaler certaines des irrégularités au stade de la réponse à la proposition de rectification et d’attendre l’expiration de ce nouveau délai de prescription pour les soulever.

Exercer les recours hiérarchiques

L’administration fiscale répond au contribuable et peut maintenir tout ou partie des redressements. À compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable, si un désaccord persiste entre ce dernier et l’administration sur le bien-fondé des rectifications envisagées, le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours pour saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, dont les coordonnées figurent en principe dans l’avis de contrôle. 

À réception de la réponse écrite du supérieur hiérarchique, et si ce dernier maintient la position du service, le contribuable bénéficie de 30 jours pour exercer le recours hiérarchique de second niveau auprès de l'interlocuteur départemental également désigné dans l’avis de contrôle.

Saisir la commission départementale éventuellement compétente

En fonction de la nature des impositions mises à sa charge et de la procédure de rectification suivie par l’administration, le contribuable dispose dans certains cas de la possibilité de soumettre à l’appréciation d’une commission départementale sa situation. Cette commission rendra un avis consultatif, que l’administration fiscale ne sera pas tenue de suivre, même si dans la majorité des cas l’administration se range derrière l’avis de la commission.

Si l’administration maintient tout ou partie des redressements, elle notifie au contribuable un avis de mise en recouvrement

L’avis de mise en recouvrement, qui prend dans certains cas la forme d’un avis d’imposition, est l’acte par lequel l’administration fiscale fixe le montant des impositions dues et rend exigible les sommes réclamées. Cela signifie qu’à réception de l’avis de mise en recouvrement, le contribuable doit en principe acquitter les impositions réclamées, intérêts de retard et majorations mises à sa charge. 

Pour connaître les suites de la procédure à réception de l’avis de mise en recouvrement, nous renvoyons à notre article >>> L’avis de mise en recouvrement

Notre conseil : se faire accompagner par un avocat fiscaliste dès la réception de l’avis de contrôle fiscal

Le premier conseil que nous pouvons donner à un contribuable qui apprend qu’il va faire l’objet d’un contrôle fiscal est de se faire accompagner par un avocat fiscaliste dès la réception de l’avis de contrôle : avis de vérification de comptabilité, d’examen de comptabilité, d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou encore de contrôle sur pièces.

En effet, si ses déclarations sont en principes présumées exactes et sincères, celles-ci peuvent comporter des erreurs telles qu’une insuffisance de déclaration, des inexactitudes, des omissions déclaratives voire des dissimulations volontaires. Le rôle de l’administration fiscale est de collecter tous les justificatifs nécessaires à ses déclarations et de poser au contribuable des questions afin de vérifier qu’il est en règle avec le droit fiscal. 

En contrepartie de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale doit respecter les règles de procédure ainsi que les droits du contribuable. Des recours hiérarchiques existent lorsque des difficultés surviennent dans le déroulement des opérations de contrôle.

L’accompagnement d’un avocat fiscaliste dès cette phase de contrôle fiscal permettra au contribuable de s’assurer que la procédure suivie par l’administration fiscale est régulière. L’avocat fiscaliste le conseillera également afin d’établir avec lui la meilleure stratégie pour son contrôle.

*****

Les éléments développés dans cet article sont destinés à vous donner une vision générale et synthétique de la procédure à suivre pour contester un redressement fiscal. Il existe de nombreuses règles particulières applicables notamment en fonction de la nature de l’imposition contrôlée ou du type de procédure suivi par l’administration. 

Si vous êtes à la recherche d’un avis éclairé sur votre situation en particulier, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : cabinet@riftavocats.fr ou au 01 81 69 73 72.

Caroline Martin-Forissier, avocate fiscaliste au barreau de Paris

Associée du cabinet Rift Avocats Paris

#Contrôle #Fiscal #Redressement #Rectification #Prescription #Délais