L’avis de mise en recouvrement ❘ Rift Avocats Paris

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Me Caroline Martin-Forissier, avocate fiscaliste au barreau de Paris

Associée du cabinet Rift Avocats Paris

Dans un précédent article, nous vous présentions comment contester des redressements notifiés par l’administration fiscale dans une proposition de rectification. Mais que se passe-t-il si, à l’issue des échanges avec l’administration fiscale et des recours possibles, le fisc décide de maintenir les suppléments d’impôts mis à la charge du contribuable ? 

Pour connaître la procédure pour contester une proposition de rectification, nous renvoyons à notre article >>> La proposition de rectification

Si, à l’issue de cette procédure, l’administration fiscale maintient tout ou partie des redressements, elle notifie au contribuable un avis de mise en recouvrement.

L'avis de mise en recouvrement 

L’avis de mise en recouvrement, qui prend dans certains cas la forme d’un avis d’imposition, est l’acte par lequel l’administration fiscale fixe le montant des impositions dues et rend exigible les sommes réclamées. Cela signifie qu’à réception de l’avis de mise en recouvrement, le contribuable doit en principe acquitter les impositions réclamées, intérêts de retard et majorations mises à sa charge. 

Jusqu’ici, les échanges avec l’administration fiscale ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’une action en justice. La réception de l’avis de mise en recouvrement opère une bascule puisqu’elle marque le point de départ du délai de recours dont dispose le contribuable pour contester en justice les sommes réclamées. 

Toutefois, avant de saisir le juge de l’impôt, le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse auprès du service concerné. Les délais de réclamation du contribuable contre les impositions définitives établies par l’administration fiscale varient en fonction de la nature de l’imposition.

La réclamation contentieuse permet au contribuable de demander le sursis de paiement des impositions mises à sa charge, en contrepartie de la constitution de garanties lorsque les impositions réclamées sont supérieures à un certain seuil. 

Le contribuable doit formuler une réclamation contentieuse préalable 

La réclamation contentieuse est l’acte par lequel le contribuable conteste une imposition établie par l’administration fiscale et rendue exigible par un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement. 

Forme de la réclamation contentieuse

La réclamation contentieuse doit contenir, à peine d’irrecevabilité, un certain nombre de mentions, parmi lesquelles : imposition contestée, exposé des faits pertinents, signature manuscrite du contribuable ou de son avocat. Une copie de l’avis d’imposition contesté doit également être jointe à l’envoi. 

La réclamation contentieuse doit être adressée au service dont l’adresse figure sur l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’impôt.

Si la loi n’impose pas qu'elle soit expédiée par lettre recommandée, ce mode de transmission est fortement conseillé afin de donner date certaine à cette réclamation, puisqu’il s’agit d’un acte de procédure qui fait courir un délai important.

Pour les contribuables domiciliés hors de France, la réclamation contentieuse doit également comporter une élection de domicile en France. Cette condition est réputée remplie lorsque la réclamation est présentée par un avocat pour le compte du contribuable.

En principe, la réclamation contentieuse n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des sommes réclamées par l’administration fiscale.

Demande de sursis de paiement

Si le contribuable souhaite suspendre l’exigibilité des sommes réclamées par l’administration et éviter qu’elle ne mette en recouvrement forcé les impositions par voie de saisies administratives à tiers détenteur (ATD) notamment, il conviendra de demander expressément dans la réclamation contentieuse le sursis de paiement.

Constitution de garanties

Lorsque la réclamation contentieuse porte sur des impositions supérieures à 4 500 €, le comptable public exige du contribuable demandant le sursis de paiement qu’il constitue des garanties à hauteur des droits contestés. Le contribuable a alors 15 jours pour proposer des garanties, qui peuvent être très diverses : caution, hypothèque, dépôt de marchandises dans des magasins agréés par l’État et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, nantissement de fonds de commerce, etc. 

Le comptable notifie alors sa décision par LRAR dans les 45 jours à compter du dépôt de l'offre. En l’absence de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties proposées seront réputées acceptées. Si le comptable public rejette les garanties proposées, sa décision de rejet devra être signée et motivée. Ce refus sera sans incidence sur l’octroi du sursis de paiement, qui est de droit. La sanction de l’insuffisance des garanties consiste en des mesures conservatoires. En pratique, il s’agit de saisies rendant indisponibles les biens et les droits qui en sont l'objet à concurrence du montant de la créance à garantir pour laquelle elles sont prises. Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Effets du sursis de paiement

La réclamation contenant la demande de sursis de paiement a pour effet :

• D’interrompre temporairement l’obligation de régler les sommes réclamées par l’administration ;

• De suspendre toute saisie en cours par l’administration : le comptable public devra restituer la propriété des biens ou sommes saisies avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes ;

• De suspendre le délai laissé à l’administration pour recouvrer l’impôt.

Le sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du juge de l’impôt, jusqu'à la décision de première instance. Il présente donc un intérêt non négligeable.

En revanche, cet effet suspensif ne s'étend pas aux recours ultérieurs devant la cour administrative d'appel, ni a fortiori aux pourvois en cassation. Lorsque le tribunal s’est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n’a pas prononcé la décharge.

L'instruction de la réclamation contentieuse par les services fiscaux

En principe, l'administration dispose de 6 mois pour statuer sur les réclamations à compter de leur présentation. Toutefois, si le service n'est pas en mesure de statuer dans ce délai, il peut en aviser le contribuable avant l'expiration des 6 mois et l’informer du terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision et qui ne peut pas excéder 3 mois.

Les réclamations sont souvent instruites par les agents du service des impôts qui sont à l'origine de l'imposition contestée. S’ils ne font pas intégralement droit à la réclamation du contribuable, leur décision devra être motivée.

En principe, la notification de la décision prend la forme d’un courrier recommandé. Néanmoins, l’administration peut choisir de ne pas répondre. L’absence de réponse du service à l’issue de ce délai de 6 mois vaut décision implicite de rejet de la réclamation.

Attention, la décision de l’administration ou l’absence de réponse du service dans le délai qui lui était imparti marque le point de départ d’un délai de 2 mois laissé au contribuable pour saisir le tribunal compétent.

Comment saisir le juge de l'impôt ?

Avant de saisir le juge de l’impôt, il convient de déterminer si le juge compétent est le juge judiciaire ou le juge administratif. 

En effet, si le contentieux fiscal relève en principe du juge administratif, certains contentieux relèvent du juge judiciaire : droits d'enregistrement (droits de donation, droits de succession, etc.), impôt de solidarité sur la fortune (ISF), impôt sur la fortune immobilière (IFI), publicité foncière et de taxes assimilées.

L’ordre compétent (administratif ou judiciaire) déterminera les règles de procédure applicables, et notamment les modalités de saisine du juge : par voie de simple requête pour le juge administratif, ou par voie d’assignation remise au greffe pour le juge judiciaire. Dans les deux cas, l’acte de saisine du tribunal compétent doit contenir un exposé des arguments, fondés en droit, sur lesquels le contribuable entend s'appuyer pour faire valoir sa position.

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Les éléments développés dans cet article sont destinés à vous donner une vision générale et synthétique de la procédure à suivre pour contester un redressement fiscal. Il existe de nombreuses règles particulières applicables notamment en fonction de la nature de l’imposition contrôlée ou du type de procédure suivi par l’administration. 

Si vous êtes à la recherche d’un avis éclairé sur votre situation en particulier, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : cabinet@riftavocats.fr ou au 01 81 69 73 72.

Caroline Martin-Forissier, avocate fiscaliste au barreau de Paris

Associée du cabinet Rift Avocats Paris

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